AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Ordre des architectes. Obligation de chaque architecte au paiement de ses cotisations. Emploi par l'Ordre des cotisations à des fins contraires à sa mission. Justification du non-paiement des cotisations (non). Obligation contraire à l'art. 9 ou l'art. 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Ordre des architectes. Obligation de chaque architecte au paiement de ses cotisations. Emploi par l'Ordre des cotisations à des fins contraires à sa mission. Justification du non-paiement des cotisations (non). Obligation contraire à l'art. 9 ou l'art. 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 16 janvier 1985 ; Giardina et autre). La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confié à l'Ordre des architectes des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public. D'autre part, chaque architecte peut participer à la désignation des membres des Conseils de l'Ordre, et il conserve la possibilité de réaliser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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