AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Pension anticipée attribuée à un ancien combattant et prisonnier de guerre. Prise en compte au titre de service militaire en temps de guerre de la période allant de son évasion survenue deux mois après l'armistice à la date de la fin de son engagement (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Pension anticipée attribuée à un ancien combattant et prisonnier de guerre. Prise en compte au titre de service militaire en temps de guerre de la période allant de son évasion survenue deux mois après l'armistice à la date de la fin de son engagement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; Laroche c. Caisse de Mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes). Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, pour refuser de tenir compte, pour le calcul de la pension de vieillesse anticipée à titre d'ancien combattant et prisonnier de guerre, de la période allant de la date de l'évasion du demandeur de pension à la fin de son contrat d'engagement, énonce que du fait de l'armistice intervenu deux mois avant l'évasion de l'intéressé, celui-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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