AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Sous-agents. Perte du droit de présentation de son successeur. Rapports avec les agents généraux. Assimilation des sous-agents aux agents généraux en ce qui concerne l'attribution d'uneindenmité compensatrice. Usage. Contrat ne prévoyant pas cette attribution. Droit à l'indemnité compensatrice (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Sous-agents. Perte du droit de présentation de son successeur. Rapports avec les agents généraux. Assimilation des sous-agents aux agents généraux en ce qui concerne l'attribution d'uneindenmité compensatrice. Usage. Contrat ne prévoyant pas cette attribution. Droit à l'indemnité compensatrice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 janvier 1985 ; Cros). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, pour reconnaître à un sous-agent d'assurances le droit à une indemnité compensatrice de la perte pour lui du droit de présenter un successeur à l'agent général, a énoncé que si les rapports des agents généraux d'assurances avec leurs sous-agents « sont déterminés principalement par les conventions passées entre eux », il est d'usage d'assimiler la situation des sous-agents à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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