AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance incendie. Faute Intentionnelle de l'assuré. Sanction. Non-assurance à l'égard de tous. Droit d'un tiers sur le fonds de commerce sinistré. Assureur. Garantie non due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance incendie. Faute Intentionnelle de l'assuré. Sanction. Non-assurance à l'égard de tous. Droit d'un tiers sur le fonds de commerce sinistré. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janvier 1985 ; Sté Cabinet Brucker). La Cour d'appel a justement estimé que dans une assurance de chose, telle que l'assurance-incendie, la faute intentionnelle devait s'apprécier à l'égard de l'assureur et que, dès lors que le dommage affectant la chose assurée provenait de la faute intentionnelle d'un assuré qui avait ainsi supprimé l'aléa qui constitue l'essence même d'un tel contrat, la sanction d'une telle faute était, non une déchéance qui frapperait le seul auteur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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