AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14AVOCATS. — Exercice de la profession. Communauté européenne. Avocat ressortissant. Garantie de liberté d'établissement dans tout autre pays de la Communauté. Traité de Rome, art. 52. Application. Conditions. Conditions exigées par les législations respectives des pays visés à l'exception de la condition de nationalité

AVOCATS. — Exercice de la profession. Communauté européenne. Avocat ressortissant. Garantie de liberté d'établissement dans tout autre pays de la Communauté. Traité de Rome, art. 52. Application. Conditions. Conditions exigées par les législations respectives des pays visés à l'exception de la condition de nationalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janvier 1985 ; L'Ordre des Avocats au Barreau de Paris). La Cour d'appel a justement retenu que, même en l'absence de directive du Conseil des Communautés européennes, l'article 52 du Traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un État membre la liberté d'établissement dans un autre État membre, dès lors que ce ressortissant réunit, exception faite de la condition de nationalité, les conditions exigées pour ses propres ressortissants par le pays d'accueil, était une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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