AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Point de départ. Jour de la signification de l'arrêt. Signification incomplète. Délai n'ayant pas couru

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Point de départ. Jour de la signification de l'arrêt. Signification incomplète. Délai n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi et R., 16 janvier 1985 ; Époux Migraine). La signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci. En l'espèce, il n'était pas contesté que l'arrêt attaqué avait fait l'objet d'une signification incomplète, en ce sens que l'une de ses pages avait été effectivement omise. Dès lors, le délai du pourvoi en cassation — qui ne peut partir que d'une signification régulière de l'arrêt lui-même et non de la notification à avocat d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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