AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise. Secteur public. Électorat. Directeur d'établissement. Président d'un comité d'établissement. Qualité d'électeur (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise. Secteur public. Électorat. Directeur d'établissement. Président d'un comité d'établissement. Qualité d'électeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; M. Ghiron), L'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prescrit que pour pouvoir voter les salariés doivent remplir les conditions requises pour être électeurs au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu et l'article L. 435-1 du Code du travail prévoit que dans les entreprises comportant des établissements distincts il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. Dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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