AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Salarié occupant seul un poste technique dont le remplacement est difficile. Absences répétées. Application de la clause de la Convention collective de la métallurgie sur le remplacement des salariés malades (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Salarié occupant seul un poste technique dont le remplacement est difficile. Absences répétées. Application de la clause de la Convention collective de la métallurgie sur le remplacement des salariés malades (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 17 janvier 1985 ; dame Villain). Le champ d'application de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie ne peut être étendu au licenciement fondé sur une cause autre que le simple remplacement d'un salarié malade et spécialement au licenciement d'un salarié qui, occupant seul un poste technique, ne peut être remplacé d'une manière satisfaisante par un autre travailleur, et dont les absences répétées perturbent la bonne marche de l'entreprise et interdisent à celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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