AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Caractérisation. Clause ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation. Nécessité

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Caractérisation. Clause ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 janvier 1985 ; Époux Migraine). Dès lors qu'une clause litigieuse d'un acte sous-seing privé stipulait que dans le cas où le créancier « serait obligé de produire à un ordre ou à une distribution par contribution, de faire délivrer une sommation, d'exercer ou de participer à une procédure quelconque, de même en cas de liquidation des biens, règlement judiciaire... il aurait droit à une indemnité forfaitaire de 5% du montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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