AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Action en justice. Défaut de pouvoir. Assignation. Irrégularité. Irrégularité de fond (oui). Décision de l'assemblée générale après l'expiration du délai de prescription. Effet

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Action en justice. Défaut de pouvoir. Assignation. Irrégularité. Irrégularité de fond (oui). Décision de l'assemblée générale après l'expiration du délai de prescription. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. ; 16 janvier 1985 ; S.C.I.M. H 3 et autre). L'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic d'une copropriété qui en a pris l'initiative, irrégularité dont les personnes assignées et leurs garants sont en droit de se prévaloir, n'est plus susceptible d'être couverte par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires après l'expiration du délai de prescription de l'action (pourvoi c. Paris, 1er juin 1983).

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N°14 . 1985-04-03


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