AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14COUR D'ASSISES. — 1° Composition. Jury. Jurés. Jury de jugement. Tirage au sort d'un ou de plusieurs jurés supplémentaires. Pouvoir souverain de la Cour. Premier juré demandant à être déchargé de ses fonctions parce qu'il connaissait un des accusés. Remplacement par un juré supplémentaire. Régularité. 2° Questions. Question sur l'existence d'une association ou d'une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits. Nécessité de préciser la nature des faits matériels permettant de conclure à l'existence d'une association de malfaiteurs (non)

COUR D'ASSISES. — 1° Composition. Jury. Jurés. Jury de jugement. Tirage au sort d'un ou de plusieurs jurés supplémentaires. Pouvoir souverain de la Cour. Premier juré demandant à être déchargé de ses fonctions parce qu'il connaissait un des accusés. Remplacement par un juré supplémentaire. Régularité. 2° Questions. Question sur l'existence d'une association ou d'une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits. Nécessité de préciser la nature des faits matériels permettant de conclure à l'existence d'une association de malfaiteurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1985 ; Kempf). L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n'en soit interrompu, d'un pouvoir souverain à l'effet d'apprécier si l'empêchement qui survient en la personne d'un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire tiré au sort. (...)

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N°14 . 1985-04-03


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