AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Droits et obligations des parties. Application de la loi du contrat. Acquéreur. Action en résolution du contrat de location et mise en jeu de la garantie du bailleur. Renonciation expresse. Demande de résolution. Rejet

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Droits et obligations des parties. Application de la loi du contrat. Acquéreur. Action en résolution du contrat de location et mise en jeu de la garantie du bailleur. Renonciation expresse. Demande de résolution. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janvier 1985 ; Compagnie parisienne de véhicules industriels c. S.A. Locafrance et autres). Prétendant que la résolution du contrat de vente d'un engin défectueux avait eu pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat de la chose vendue, le versement de loyers n'ayant plus de contrepartie, l'acquéreur a reproché à une Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en résolution dudit contrat. La Cour a retenu que l'acquéreur avait expressément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement