AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits de mutation. Réduction. Ord. 28 septembre 1967, art. 6. Champ d'application

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits de mutation. Réduction. Ord. 28 septembre 1967, art. 6. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 15 janvier 1985 ; S.A.R.L. Monceau Commercial Building c. Directeur général des impôts). La réduction des droits de mutation à titre onéreux, prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie acquiert l'immeuble a lui loué en vertu d'un contrat de crédit-bail, ne s'applique pas à la vente d'un immeuble consentie par une telle société à son locataire en exécution d'une promesse de vente inscrite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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