AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ENVIRONNEMENT. — Protection. Monuments naturels et sites. Décret de classement. Demande d'indemnité. Production. Délai. L. 2 mai 1930, art. 8, al. 3 modifié. Point de départ

ENVIRONNEMENT. — Protection. Monuments naturels et sites. Décret de classement. Demande d'indemnité. Production. Délai. L. 2 mai 1930, art. 8, al. 3 modifié. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 15 janvier 1985 ; S.C.I. du Rohou). L'article 8, modifié, alinéa 3 de la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, prévoit que la demande de l'indemnité à laquelle peut donner droit le classement d'un site doit être produite dans les six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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