AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14EXÉCUTION PROVISOIRE. - Exécution provisoire de droit. Décisions en matière de divorce. Attribution de prestations familiales (oui)

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Exécution provisoire de droit. Décisions en matière de divorce. Attribution de prestations familiales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; Barre C.A.F. de la Région Parisienne). Sont exécutoires de droit à titre provisoire toutes décisions qui. telle la disposition d'un jugement de divorce, statuent sur la garde de l'enfant et sur ses conséquences, notamment l'attribution des prestations familiales (pourvoi c. Com. 1 inst. Yvelines 11 décembre 1980).

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N°14 . 1985-04-03


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