AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Droits et obligations des parties. Locataire-gérant. Dettes contractées pour travaux d'amélioration et d'agrandissement. Paiement. Obligation solidaire du loueur de fonds et du locataire gérant. Condition. L. 20 mars 1956, art. 8

FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Droits et obligations des parties. Locataire-gérant. Dettes contractées pour travaux d'amélioration et d'agrandissement. Paiement. Obligation solidaire du loueur de fonds et du locataire gérant. Condition. L. 20 mars 1956, art. 8

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 janvier 1985 ; Sté Horeca et Cie c. dame Izerable). La responsabilité du loueur d'un fonds de commerce, fondée sur l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devant être appréciée strictement, les dépenses afférentes aux travaux d'amélioration et d'agrandissement commandés par un locataire-gérant pour un immeuble à lui loué à titre d'accessoire de la location-gérance, ne peuvent être considérées comme des dépenses nécessaires à l'exploitation du fonds. Le loueur, en conséquence, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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