AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Expertise. Demande. Juge d'instruction. Rejet. Appréciation souveraine du juge d'Instruction. Irrecevabilité du moyen devant la Cour de cassation

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Expertise. Demande. Juge d'instruction. Rejet. Appréciation souveraine du juge d'Instruction. Irrecevabilité du moyen devant la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 janvier 1985 ; Hersant). Lorsque les juridictions d'instruction se fondent sur des raisons de fait qui échappent au contrôle de la Cour de cassation pour rejeter une demande d'expertise, leur décision ne peut pas être utilement critiquée devant elle, en l'absence d'insuffisance, de contradiction ou d'erreur de droit (pourvoi c. Paris 30 mars 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement