AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Mandat d'arrêt. Délivrance. Conditions. Inculpé ayant déjà fait l'objet d'un Interrogatoire de première comparution (non). Témoin déjà entendu contre lequel existent des Indices graves et concordants de culpabilité (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Mandat d'arrêt. Délivrance. Conditions. Inculpé ayant déjà fait l'objet d'un Interrogatoire de première comparution (non). Témoin déjà entendu contre lequel existent des Indices graves et concordants de culpabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 janvier 1985 ; Joly). La délivrance d'un mandat d'arrêt n'implique pas que l'inculpé contre lequel il est décerné ait déjà fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution. Il appartient au juge d'instruction, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si un tel mandat doit être délivré contre une personne en fuite, aurait-elle été entendue précédemment comme témoin, dès lors qu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité, au sens de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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