AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14INTÉRÊTS. — Taux. Contrat de crédit-bail. Intérêts moratoires dus jusqu'au règlement effectif des loyers impayés. Taux contractuel. Application (oui). Juges du fond. Application du taux légal à partir de l'expiration du contrat. C. civ., art. 1134. Violation

INTÉRÊTS. — Taux. Contrat de crédit-bail. Intérêts moratoires dus jusqu'au règlement effectif des loyers impayés. Taux contractuel. Application (oui). Juges du fond. Application du taux légal à partir de l'expiration du contrat. C. civ., art. 1134. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 15 janvier 1985 ; Compagnie parisienne de véhicules industriels c. S.A. Locafrance et autres). Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'une société, qui avait pris des matériels en crédit-bail et avait négligé de payer la plupart des échéances, ne devait les intérêts au taux contractuel sur lesdites échéances que jusqu'à la date d'expiration du contrat et ne devait des intérêts au taux légal que pour la période postérieure. En statuant ainsi alors que les intérêts de retard, au taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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