AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14JEU-PARI. - Loto national. Bulletin validé pour la 38e tranche au lieu de la 37e à la suite d'indications insuffisantes sur une affiche apposée au bureau de validation. Bulletin gagnant à la 37e tranche. Société du Loto. Réglementation. Violation (oui). Joueur. Réclamation du paiement. Rejet. Cassation

JEU-PARI. - Loto national. Bulletin validé pour la 38e tranche au lieu de la 37e à la suite d'indications insuffisantes sur une affiche apposée au bureau de validation. Bulletin gagnant à la 37e tranche. Société du Loto. Réglementation. Violation (oui). Joueur. Réclamation du paiement. Rejet. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 15 janvier 1985 ; Jovic et autre). Lorsque le demandeur s'était présenté un mardi vers 16 heures au bureau local du Loto national pour faire valider son bulletin, une affiche apposée dans l'établissement indiquait au public que la validation pour le tirage de la 37e tranche, lequel devait avoir lieu le lendemain, était possible jusqu'au même mardi « après-midi », mais le ramassage des bulletins validés étant déjà effectué, le bulletin litigieux avait été validé pour la 38e tranche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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