AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Arrêt se basant sur un rapport d'expertise faisant état d'une pièce non connue par le défendeur. Refus de la Cour d'appel d'ordonner la production de la pièce. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Arrêt se basant sur un rapport d'expertise faisant état d'une pièce non connue par le défendeur. Refus de la Cour d'appel d'ordonner la production de la pièce. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 janvier 1985 ; Époux Dillemann). Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui pour condamner un défendeur à payer diverses sommes au demandeur a retenu un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce dont le défendeur soutenait qu'il n'avait pas eu connaissance bien qu'il ait demandé à la Cour d'appel, dans ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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