AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14MUTUALITÉ. — Élections. Délégués à l'assemblée générale nationale. Vote par correspondance. 1° Annulation pour non-conformité des enveloppes de réexpédition. Atteinte au secret du vote. Cour de cassation. Contrôle. Éléments nécessaires. 2° Tribunal d'instance. Annulation, pour non-acheminement par la voie postale. Mode d'acheminement Imposé par le règlement intérieur (non). Atteinte au secret ou à la sincérité du scrutin. Constatation (non). Décision fondée (non)

MUTUALITÉ. — Élections. Délégués à l'assemblée générale nationale. Vote par correspondance. 1° Annulation pour non-conformité des enveloppes de réexpédition. Atteinte au secret du vote. Cour de cassation. Contrôle. Éléments nécessaires. 2° Tribunal d'instance. Annulation, pour non-acheminement par la voie postale. Mode d'acheminement Imposé par le règlement intérieur (non). Atteinte au secret ou à la sincérité du scrutin. Constatation (non). Décision fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janvier 1985 ; M. Mesle). 1° Le tribunal d'instance, qui a annulé les élections des délégués à l'assemblée générale nationale d'une mutuelle, au motif que pour le vote par correspondance les enveloppes de réexpédition n'étaient pas conformes au règlement intérieur de la mutuelle, comme ne comportant pas au verso des mentions permettant l'identification des votants, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, faute d'avoir précisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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