AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14NOTAIRES. — Responsabilité civile. Cliente ayant agi avec l'officier public comme avec un banquier. Souscription délibérée aux opérations financières du notaire (oui). Action en garantie contre une Caisse régionale de garantie des notaires. Rejet

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Cliente ayant agi avec l'officier public comme avec un banquier. Souscription délibérée aux opérations financières du notaire (oui). Action en garantie contre une Caisse régionale de garantie des notaires. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janvier 1985 ; dame Barbe). La Cour d'appel qui, pour débouter la cliente d'un notaire de son action en garantie contre une Caisse régionale de garantie des notaires, a retenu notamment le fait que ladite dame agissait avec l'officier public comme avec un banquier et dans un but spéculatif, sans déclarer au fisc les intérêts perçus, sans se soucier, ni de la destination de ses fonds, ni de la qualité des emprunteurs, ni des garanties éventuelles prévues, ainsi que le fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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