AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14PAIEMENT. — Paiement indu. Action en répétition. Paiement reçu par le véritable créancier. Exercice. Condition. C. civ., art. 1377, al. 1er . A) Erreur du solvens. Caractérisation. B) Personne contre qui l'action peut être engagée. Détermination

PAIEMENT. — Paiement indu. Action en répétition. Paiement reçu par le véritable créancier. Exercice. Condition. C. civ., art. 1377, al. 1er . A) Erreur du solvens. Caractérisation. B) Personne contre qui l'action peut être engagée. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 15 janvier 1985 ; Sté Cabinet Brucker). La Cour d'appel ajustement retenu qu'en application de l'article 1377, alinéa 1er du Code civil, l'action en répétition de l'indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier, lorsque le paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que cette personne a payé par suite d'une erreur. En l'espèce, ayant constaté qu'en raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'indemnité d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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