AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations de consommateurs. Action en justice. Recevabilité. Exercice de l'action civile. (L. 27 décembre 1973, art. 46). Instance fondée sur l'existence de manquements aux obligations nées d'un contrat. Recevabilité (non)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations de consommateurs. Action en justice. Recevabilité. Exercice de l'action civile. (L. 27 décembre 1973, art. 46). Instance fondée sur l'existence de manquements aux obligations nées d'un contrat. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 janvier 1985 ; Confédération syndicale des familles). Si l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que pénales, encore faut-il que ce soit pour exercer, non pas une action quelconque de nature civile, mais « l'action civile », c'est-à-dire l'action en réparation d'un dommage causé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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