AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Réfection de la toiture d'une maison. Chute d'une palette de tulles blessant le propriétaire. Artisan chargé des travaux. Gardien (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Réfection de la toiture d'une maison. Chute d'une palette de tulles blessant le propriétaire. Artisan chargé des travaux. Gardien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 janvier 1985 ; Mutuelles des Assurances Artisanales de France c. Mme Gorphe). Lorsqu'une personne, qui avait chargé un artisan-couvreur de la réfection de la toiture d'une maison, a été blessée par la chute d'une palette de tuiles en cours de chantier, a légalement justifié sa décision estimant que cet artisan était responsable du préjudice subi, la Cour d'appel qui a retenu que cet artisan avait commandé les tuiles et vérifié qu'elles étaient entreposées dans de bonnes conditions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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