AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fondement. Domaine d'application de la responsabilité du fait personnel. Domaine exclusif de l'action civile en matière pénale. Cour d'appel. Condamnation solidaire d'une entreprise de travail temporaire et du salarié mis à disposition, coupable d'un abus de confiance. Condamnation de l'entreprise de travail temporaire fondée sur un manquement à l'obligation contractuelle de contrôle des aptitudes du salarié mis è disposition. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fondement. Domaine d'application de la responsabilité du fait personnel. Domaine exclusif de l'action civile en matière pénale. Cour d'appel. Condamnation solidaire d'une entreprise de travail temporaire et du salarié mis à disposition, coupable d'un abus de confiance. Condamnation de l'entreprise de travail temporaire fondée sur un manquement à l'obligation contractuelle de contrôle des aptitudes du salarié mis è disposition. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 janvier 1985 ; La Sté Bis France). Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le fait délictueux objet de la poursuite peut seul servir de fondement à l'action de la partie civile devant la juridiction répressive. Doit dès lors être cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel condamne solidairement une entreprise de travail temporaire poursuivie comme civilement responsable du fait du prévenu, un salarié reconnu coupable d'abus de confiance pour avoir détourné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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