AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Évaluation. Victime. Situation plus défavorable imposée par les organismes sociaux que celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait accédé normalement à la retraite. Perte d'une chance (non). Prise en compte (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Évaluation. Victime. Situation plus défavorable imposée par les organismes sociaux que celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait accédé normalement à la retraite. Perte d'une chance (non). Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, C., 16 janvier 1985 ; Mme Martin). Encourt la cassation au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui pour fixer l'indemnisation de la victime d'une faute délictuelle a énoncé que l'intéressée s'était vu imposer par les organismes sociaux une situation plus défavorable que celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait accédé normalement à la retraite pour laquelle elle avait cotisé et que de ce fait elle avait perdu une chance, alors que le droit de la victime de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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