AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Banque. Location de coffre-fort. Obligation de surveillance. Vol des objets contenus. Exonération. Force majeure ou fait de la victime. Preuve. Nécessité

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Banque. Location de coffre-fort. Obligation de surveillance. Vol des objets contenus. Exonération. Force majeure ou fait de la victime. Preuve. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janvier 1985 ; Crédit commercial de France c. Constantin). Une banque, bailleresse d'un coffre-fort, est tenue d'une obligation de surveillance de celui-ci. En cas de vol des objets contenus dans ce coffre, si le client en fait la preuve ainsi que celle du dommage subi par lui, la banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que le préjudice était dû à un cas de force majeure ou au fait de la victime (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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