AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. Assurance-maladie. Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels. Mission. Avis sur l'interprétation des textes et sur l'addition ou la modification de ceux-ci. Avis sans force obligatoire. Effet. Caisse réclamant à un praticien une répétition de l'indu basée sur un avis de la Commission en matière de cotation. Absence d'effet

SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. Assurance-maladie. Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels. Mission. Avis sur l'interprétation des textes et sur l'addition ou la modification de ceux-ci. Avis sans force obligatoire. Effet. Caisse réclamant à un praticien une répétition de l'indu basée sur un avis de la Commission en matière de cotation. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Lavaurs). Le rôle de la Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels instituée par l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié consistant à formuler, à la demande du ministre des affaires sociales, des avis sur l'interprétation à donner aux articles de la nomenclature et sur les additions ou modifications à lui apporter, ces avis sont dépourvus d'une quelconque force obligatoire en dehors des cas où ils sont repris dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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