AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement limité à une somme inférieure à la demande. Motif. Dépenses exposées pour les soins consécutifs à un épisode dépressif sans relation de causalité avec l'accident. Reconnaissance par la victime de ce lien directde causalité. Cassation

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement limité à une somme inférieure à la demande. Motif. Dépenses exposées pour les soins consécutifs à un épisode dépressif sans relation de causalité avec l'accident. Reconnaissance par la victime de ce lien directde causalité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Hachema et autre). Viole l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale la Cour d'appel qui, après avoir fixé le préjudice corporel global de la victime d'un accident de la circulation, limite à une somme inférieure les remboursements ordonnés au profit de la Caisse primaire à laquelle était affiliée la victime et alloue à cette dernière une indemnité complémentaire, au motif qu'il n'était pas justifié que les dépenses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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