AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des prestations. Créance productrice d'intérêts (oui). Point de départ. Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des prestations. Créance productrice d'intérêts (oui). Point de départ. Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. de la région parisienne c. Mme Trassard et autre). En vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, la Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit conformément à l'article 1153 du Code civil applicable aux obligations légales, produire intérêt du jour de la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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