AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement du capital représentatif des dépenses futures d'appareillage de la victime (oui). Modalités

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement du capital représentatif des dépenses futures d'appareillage de la victime (oui). Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. de la région parisienne c. Mme Trassard et autre). Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir limité le remboursement à la Caisse à laquelle est affiliée la victime d'un accident de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposés par les séquelles des blessures reçues, au montant des capitaux représentatif de ces dépenses dès lors qu'ils n'ont pas limité dans le temps ce remboursement mais qu'ils l'ont ordonné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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