AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SUCCESSIONS-PARTAGE. — Licitation. Procédure. Décisions ne pouvant être attaquées que par voie d'appel. C. proc. civ., art. 973, ai. 2 et 3. Décision rendue sur contestation de mentions du cahier des charges (oui)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Licitation. Procédure. Décisions ne pouvant être attaquées que par voie d'appel. C. proc. civ., art. 973, ai. 2 et 3. Décision rendue sur contestation de mentions du cahier des charges (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 janvier 1985 ; Époux Breu). Selon l'article 973, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile (ancien) les difficultés élevées sur le cahier des charges sont vidées à l'audience sur simple acte d'avocat et le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel dans les formes et délais prescrits par les articles 731 et 732 du même code. La décision par laquelle le juge de l'audience des criées a déclaré irrecevables les conclusions de l'un des indivisaires, partie à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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