AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Cafétérias exploitées dans des supermarchés. Délégués syndicaux. 1° Désignation. Condition. Caractère d'établissement distinct. Constatation. 2° Caractère représentatif du syndicat. Recherche. Nécessité. Conditions

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Cafétérias exploitées dans des supermarchés. Délégués syndicaux. 1° Désignation. Condition. Caractère d'établissement distinct. Constatation. 2° Caractère représentatif du syndicat. Recherche. Nécessité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; Sté Viniprix). 1° Ayant relevé, d'une part, que les « cafétérias » exploitées par une société dans certains de ses supermarchés avaient une activité professionnelle différente de ces derniers, ce qui entraînait pour les salariés de celles-ci des conditions de travail différentes et des intérêts communs à défendre et, d'autre part, la large autonomie des cafétérias dont les responsables relevaient directement de l'autorité du siège social et disposaient de pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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