AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14VENTE. — Garantie. Sous-acquéreur d'un véhicule défectueux. C. civ., art. 1644. Somme objet de la garantie. Coût de la remise en marche. Détermination par expertise. Juges du fond. Valeur vénale du véhicule. Recherche. Nécessité (non)

VENTE. — Garantie. Sous-acquéreur d'un véhicule défectueux. C. civ., art. 1644. Somme objet de la garantie. Coût de la remise en marche. Détermination par expertise. Juges du fond. Valeur vénale du véhicule. Recherche. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 16 janvier 1985 ; Boschian). L'acquéreur d'un véhicule l'ayant revendu, et ce véhicule s'étant révélé défectueux le second acquéreur avait obtenu, en référé, la nomination d'un expert. La Cour d'appel qui, pour fixer la somme que le second vendeur devrait verser au second acheteur et que le premier vendeur devrait garantir, s'est expressément basée sur les constatations de l'expert et a fondé son calcul sur le coût admis par celui-ci des travaux de remise en marche du véhicule, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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