AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Fraude en matière de produits et services. Usage commercial. Juges du fond. Application. Condition. Non existence d'une réglementation s'y opposant. Miel. Vente sous de fausses indications d'origine. D. n° 76-717 du 22 juillet 1976. Délit constitué (oui)

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Fraude en matière de produits et services. Usage commercial. Juges du fond. Application. Condition. Non existence d'une réglementation s'y opposant. Miel. Vente sous de fausses indications d'origine. D. n° 76-717 du 22 juillet 1976. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 15 janvier 1985 ; L'Union des groupements apicoles français). Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage. Spécialement, une personne ayant été poursuivie pour avoir notamment commercialisé sous le nom de « miel gâtinais » une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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