Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce entraîne le transfert automatique des contrats de travail en cours vis-à-vis du locataire gérant nouvel employeur, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; en l'espèce, un V.R.P. a refusé de manière justifiée de répondre à une lettre du nouvel employeur, dans laquelle ce dernier prétendait lui imposer un nouvel engagement assorti d'une période probatoire et de la perte éventuelle de son ancienneté ; le refus du salarié ne permet pas (...)

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N°14 . 1986-04-09


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