Dotations-partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

Ne porte pas atteinte à l'ordre public une décision qui déclare nulle pour absence de cause une donation-partage dont le motif déterminant avait été de bénéficier des avantages fiscaux attachés à un tel acte par des dispositions légales remises en cause par l'application rétroactive d'une loi de finances promulguée ultérieurement à cet acte. En l'espèce la donation-partage avait été passée le 22 juillet 1981 et les avantages fiscaux dont les parties pouvaient escompter l'application avaient été supprimés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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