Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

Lorsque sur une route une collision s'est produite entre deux automobiles dont l'une se trouvait moteur arrêté dans le couloir de circulation de l'autre et que le conducteur de la voiture arrêtée a été mortellement blessé, doit être annulé par application des articles 1, 3, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation des ayants droit de la victime, a retenu que celle-ci avait commis une faute imprévisible et irrésistible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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