AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14« L'amendement Tour Eiffel » et le régime des servitudes administratives

« L'amendement Tour Eiffel » et le régime des servitudes administratives

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

Etude par Jean DUFAU

EXTRAIT *

Le 15 novembre 1985, lors de la discussion devant l'Assemblée nationale d'un projet de texte modifiant la loi du 29 juillet 1982 (J.C.P. 1982, III, 53048) sur la communication audio-visuelle, le gouvernement avait déposé un amendement, qui insérait dans la loi un article 3-II, afin de permettre à l'Etablissement public de diffusion T.D.F. d'installer et d'exploiter, sur les toits, terrasses et superstructures des propriétés bâties publiques et privées, des moyens de diffusion par voie hertzienne, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement