AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14Liberté, Égalité... Amour (A propos de la réforme des régimes matrimoniaux)

Liberté, Égalité... Amour (A propos de la réforme des régimes matrimoniaux)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

Etude par Jean-Luc VIRFOLET

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique n° 11 du 12 mars 1986, 1, 3232 ; II, section 1, § 1, B), a), 2., sous le titre « Limites tenant à la nature de l'acte passé », il convient de préciser à propos de l'article 1415 du Code civil la troisième branche de l'alternative : « — soit le conjoint ne fait que consentir, sans s'engager personnellement, à l'emprunt ou au cautionnement consenti par l'autre, et dans ce cas il n'est pas tenu sur ses propres, même si tous les biens communs sont obligés par son consentement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement