AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Recevabilité. Pourvoi limité aux dispositions civiles de l'arrêt. Moyens portant sur l'action pénale et l'action fiscale. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Recevabilité. Pourvoi limité aux dispositions civiles de l'arrêt. Moyens portant sur l'action pénale et l'action fiscale. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 janvier 1986 ; Direction générale des impôts). Les moyens proposés en ce qu'ils portent sur l'action pénale et l'action fiscale, alors que le pourvoi formé est expressément limité aux dispositions civiles de l'arrêt attaqué sont irrecevables (pourvoi c. Paris 13 décembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement