AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité central d'entreprise. Entreprise comprenant des établissements distincts (C. trav., art. L. 435-1). Organisation de l'élection. Initiative. Obligation de l'employeur (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité central d'entreprise. Entreprise comprenant des établissements distincts (C. trav., art. L. 435-1). Organisation de l'élection. Initiative. Obligation de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 janvier 1986 ; Goyffon). Si l'article L. 435-1 du Code du travail prévoit la création d'un comité central d'entreprise dans les entreprises comprenant des établissements distincts, aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la constitution de cet organisme lorsque nulle démarche n'a été effectuée, à cet effet, auprès de lui (pourvoi c. Chambéry 6 février 1985).

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N°14 . 1986-04-09


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