AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction de maison individuelle. Financement. Modalités. C. constr. et hab., art. L. 231-2. Prohibition. Étendue

CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction de maison individuelle. Financement. Modalités. C. constr. et hab., art. L. 231-2. Prohibition. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janvier 1986 ; Union des Consommateurs du Nord-Finistère). L'interdiction faite à toute personne visée au premier alinéa de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'exiger ou d'accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effet de commerce avant la signature du contrat, ni aucun paiement avant la date à laquelle la créance est exigible, ne comporte aucune exception. En prescrivant qu'aucun paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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