AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Constatation. Mesures tendant à l'interruption des travaux. Pouvoirs de l'autorité judiciaire. C. urb., art. L. 480-2. L. 16 et 24 août 1790. Violation (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Constatation. Mesures tendant à l'interruption des travaux. Pouvoirs de l'autorité judiciaire. C. urb., art. L. 480-2. L. 16 et 24 août 1790. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janvier 1986 ; Proc. gén près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). Des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme il résulte que, dès l'instant où une infraction aux dispositions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction peut, avant même que l'action publique ait été mise en mouvement, d'office ou à la demande soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se (...)

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N°14 . 1986-04-09


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