AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14COUR D'ASSISES. — Procédure. Arrêt ordonnant le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires. Arrêt n'ayant pas le caractère contentieux. C. proc. pén., art. 316. Application (non). Pourvoi. Recevabilité

COUR D'ASSISES. — Procédure. Arrêt ordonnant le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires. Arrêt n'ayant pas le caractère contentieux. C. proc. pén., art. 316. Application (non). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janvier 1986 ; Alphand). Des dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, il résulte que le tirage au sort d'un ou de plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire et que nul ne peut s'y opposer. L'arrêt ordonnant cette mesure n'ayant donc pas un caractère contentieux, les dispositions de l'article 316 du même code relatives aux incidents contentieux ne lui sont pas applicables (pourvoi c. C. Ass. Meurthe et Moselle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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