AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt de mise en accusation. Prohibition (C. proc. pén., art. 253). Cassation

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt de mise en accusation. Prohibition (C. proc. pén., art. 253). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 29 janvier 1986 ; Rodrigues). Selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à l'arrêt de mise en accusation (pourvoi c. C. Ass. Seine 21 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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