AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Décisions de justice de mise en détention ou de maintien. Convention européenne des droits de l'homme, art. 5 § 1-c. Application (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Décisions de justice de mise en détention ou de maintien. Convention européenne des droits de l'homme, art. 5 § 1-c. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1986 ; Villemin). L'article 5 paragraphe 1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne que les conditions dans lesquelles une personne peut être arrêtée et détenue « en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente et ne s'applique pas aux décisions de justice qui se prononcent sur la mise en détention ou le maintien en détention de celle-ci (pourvoi c. Nancy 11 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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