AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Durée en matière correctionnelle (C. proc. pén., art. 145-1, ai. 2). Durée supérieure à six mois. Conditions. Peine encourue supérieure à cinq ans. Chambre d'accusation. Nécessité de préciser la peine encourue

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Durée en matière correctionnelle (C. proc. pén., art. 145-1, ai. 2). Durée supérieure à six mois. Conditions. Peine encourue supérieure à cinq ans. Chambre d'accusation. Nécessité de préciser la peine encourue

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 janvier 1986 ; Cathy). Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, excéder six mois que si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à cinq ans. Il incombe à la Chambre d'accusation de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la réunion de ces conditions (pourvoi c. Douai 15 octobre 1985).

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N°14 . 1986-04-09


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